Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD · Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE

Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD Art. Annexe art. 8

SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Van krachtOfficiële tekst

Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.